ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin , en qualité d’organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mes

ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL
mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin , en qualité d’organisme
unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures
conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives